J.O. 140 du 17 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 juin 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judicaire de la jeunesse de Loir-et-Cher

NOR : JUSF0550066A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher ;

Vu la demande no 1481DG/SC du 10 mai 2005 du directeur régional pour les régions Centre, Limousin, Poitou et Charentes et de la demande no 445/JCB/LL du 21 avril 2005 du directeur départemental de Loir-et-Cher,

Arrête :


Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

Article 2


Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

Article 4


L'arrêté du 8 août 1994 portant institution de sous-régies d'avances est abrogé.

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

D. Perrin





A N N E X E

STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


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n° 140 du 17/06/2005 texte numéro 28